Actualités
Nº 14/2019 : 14 février 2019
Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16 Belgique / Commission
en fr
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
Nº 13/2019 : 14 février 2019
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-630/17 Milivojević
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Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre
Nº 12/2019 : 8 février 2019
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-647/17 Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
es de en fr it pt
Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne
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