Actualités
Nº 80/2019 : 20 juin 2019
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile
Nº 79/2019 : 20 juin 2019
Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément
Nº 78/2019 : 20 juin 2019
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union
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