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Actualités

Nº 136/2025 : 11 novembre 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-19/23 Danemark / Parlement et Conseil (Salaires minimaux adéquats)
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La Cour confirme la validité d’une grande partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
Nº 135/2025 : 23 octobre 2025
Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-258/23, C-259/23, C-260/23 Imagens Médicas Integradas
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Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence
Nº 134/2025 : 23 octobre 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-469/24 Tuleka
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