Actualités
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Arrêt récent: Affaires jointes C-696/23 P Pumpyanskiy, C-704/23 P Khudaverdyan, C-711/23 P Rashnikov, C-35/24 P Mazepin et C-111/24 P Khan / Conseil
Les mesures restrictives adoptées par l’UE à l’encontre de chefs d’entreprise de premier plan opérant dans des secteurs clés de l’économie russe. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-696/23 P Pumpyanskiy / Conseil, C-704/23 P Khudaverdyan / Conseil, C-711/23 P Rashnikov / Conseil, C-35/24 P Mazepin / Conseil et C-111/24 P Khan / Conseil.
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Panorama de l’année – Publication du rapport annuel 2025
La Cour a publié le « Panorama de l’année » – son rapport annuel pour 2025, présentant les activités de l’institution et la jurisprudence la plus importante de la Cour de justice et du Tribunal pour l’année écoulée.
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Audiences : Affaires jointes C-706/25 Comeri et C-707/25 Sidilli, et affaire C-414/25 Sedrata
Le lundi 23 mars et le mardi 24 mars 2026 se tiendront respectivement devant la Cour de justice les audiences de plaidoiries dans les affaires jointes C-706/25 Sidilli et C-707/25 Comeri et dans l’affaire C-414/25 Sedrata, qui portent sur le protocole d'accord Italie-Albanie, qui permet à l’Italie d’utiliser, dans le cadre de sa gestion des flux migratoires, des centres d'accueil situés sur le territoire albanais mais sous juridiction italienne.
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Communiqués de presse
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n° 49/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-412/24 Fauré Le Page
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Maroquinerie de luxe : l’inclusion d’un nombre dans une marque, évoquant un héritage historique fictif, peut être considérée comme trompeuse pour le public
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n° 48/2026 :
Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-696/23 P Pumpyanskiy/Conseil, C-704/23 P Khudaverdyan/Conseil, C-711/23 P Rashnikov/Conseil, C-35/24 P Mazepin/Conseil et C-111/24 P Khan/Conseil
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme le gel de fonds de cinq hommes d’affaires influents opérant en Russie
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n° 47/2026 :
Audience solennelle de la Cour de justice
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de José Carlos de Carvalho Moitinho de Almeida et de Jerzy Makarczyk
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n° 46/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-767/23 [Remling]
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit toujours motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice
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n° 45/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-521/21 Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)État de droit : une irrégularité commise lors de la nomination d’un juge ne suffit pas, à elle seule, pour conclure que ce juge n’est pas indépendant, une appréciation globale de l’ensemble des circonstances entourant la nomination de ce juge étant nécessaire
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Focus
Tentatives de fraude
Escroquerie au faux courriel/appel
Stages
La Cour de justice de l’Union européenne propose des stages rémunérés aux jeunes diplômés. Elle accueille chaque année environ 200 stagiaires dans les cabinets des membres de la Cour de justice et du ...
An overview of InfoCuria
InfoCuria Tutorial 1
Présentation de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne.
L’institution comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice de l’Union européenne fait respecter et interprète le droit de l’Union. Elle veille à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent ce droit. Elle fournit une interprétation uniforme du droit de l’Union afin qu’il soit appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union.
Présentation de la Cour de justice
La Cour de justice est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Sa mission est de veiller à ce que le droit de l’Union soit respecté et appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne.
C’est l’une des deux juridictions qui composent ensemble l’institution appelée « Cour de justice de l’Union européenne ».
Elle se compose de 27 juges et 11 avocats généraux.
Elle est compétente pour différents types d’affaires. Elle traite surtout des questions de droit de l’Union posées par les juridictions nationales et des recours introduits par la Commission européenne contre des Ét...
À propos du Tribunal
Le Tribunal est l'instance la moins élevée des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est composé de 54 juges, 2 par État membre.
Sa mission principale est d’examiner toutes les affaires introduites par des particuliers, entreprises et organisations qui contestent des actes ou des décisions des institutions et autres organes de l’Union. Par le biais de ces affaires, le Tribunal veille à ce que les institutions de l’Union respectent le droit.
Il est également chargé de répondre à certaines questions posées par les juridictions nationales.
