Actualités
Nº 195/2018 : 12 décembre 2018
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-358/17 Mubarak / Conseil
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Le Tribunal confirme les décisions du Conseil de 2017 et de 2018 de proroger les mesures restrictives prises à l’encontre de M. Moubarak, l'ancien président égyptien, au vu des procédures judiciaires en cours portant sur des détournements de fonds publics égyptiens
Nº 194/2018 : 12 décembre 2018
Arrêts du Tribunal dans les affaires T-677/14,T-679/14,T-680/14,T-682/14,T-684/14,T-705/14,T-691/14 Biogaran / Commission
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Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque
Nº 193/2018 : 12 décembre 2018
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-476/17 Pelham e.a.
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L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation
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