Actualités
Nº 41/2019 : 26 mars 2019
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-129/18 SM (Enfant placé sous kafala algérienne)
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Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen
Nº 40/2019 : 26 mars 2019
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-377/16 Espagne / Parlement
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Dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas, en principe, admises
Nº 39/2019 : 25 mars 2019
Informations 
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Statistiques judiciaires 2018 : la Cour de justice et le Tribunal établissent un record de productivité avec 1 769 affaires clôturées
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