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20 sept. 2018 (modifié le 21 sept. 2018) - lien permanent - Chapitres :

2. N° 137/2018 : 20 septembre 2018
Environnement et consommateurs
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

20 septembre 2018 - Kapitoly : Communiqués de presse

19 sept. 2018 (modifié le 20 sept. 2018) - lien permanent - Chapitres :

20 sept. 2018 (modifié le 20 sept. 2018) - lien permanent - Chapitres :

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13. N° 136/2018 : 20 septembre 2018
Agriculture
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger que les produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable peuvent se voir délivrer le label européen « agriculture biologique »

20 septembre 2018 - Kapitoly : Communiqués de presse

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23. N° 135/2018 : 19 septembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
La notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par cet État membre doive être refusée ou différée

19 septembre 2018 - Kapitoly : Communiqués de presse

19 sept. 2018 (modifié le 19 sept. 2018) - lien permanent - Chapitres :

18 sept. 2018 (modifié le 19 sept. 2018) - lien permanent - Chapitres :