Audience solennelle de la Cour de justice du 20 mars 2019

Renouvellement partiel de la Cour de justice à l’occasion de la cessation des fonctions et du départ de :

Mme. M. Berger, juge

 

ainsi que de la prestation de serment de :

M. A. Kumin, en qualité de juge à la Cour de justice
Mme. R. Frendo, en qualité de juge au Tribunal 

 

fleche D Brochure de l'audience solennelle pdf icon  

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fleche D L’audience solennelle sera retransmise le 20 mars sur le site et peut être vue à partir du lien suivant : http://c.connectedviews.com/01/LiveMeetings/cdj

 

berger

Message de Mme. Berger

Voici venu le jour de faire mes adieux à la Cour de justice. Si mon mandat est arrivé à son terme le 8 octobre de l’année dernière, aucun successeur ni aucune successeure n’ayant encore été nommés à cette date et conformément à l’article 5 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, j’ai continué à siéger jusqu’à l’entrée en fonctions de mon successeur. Le sens profond de cette règle m’est apparu clairement en 2018, lors d’une allocution prononcée par l’ancien Président de la République d’Autriche, Heinz Fischer, à l’occasion des 100 ans de la Première République d’Autriche, allocution qui a rappelé à ma mémoire des heures sombres de l’histoire autrichienne. À cette époque, la Cour constitutionnelle autrichienne s’était vue condamnée à une incapacité à agir en conséquence de l’obstruction organisationnelle provoquée par le gouvernement alors en place. Ceci a permis à ce dernier, par le biais de décrets-lois provisoires anticonstitutionnels et du court-circuitage du Parlement, de gouverner. Pleinement consciente de ce contexte, c’est donc avec plaisir que j’ai prolongé mon mandat, même si le principe selon lequel tout juge apposant sa signature sur un jugement doit avoir siégé dans l’affaire concernée implique qu’il ne soit plus possible, au cours d’une telle période, de contribuer à part entière au travail de la Cour de justice.

Lorsque je suis arrivée à la Cour de justice en octobre 2009, j’avais consacré de nombreuses années de mon parcours professionnel à la politique ou à des domaines proches de la politique. Alors que j’étais jeune fonctionnaire en poste à la Chancellerie fédérale autrichienne, j’ai été amenée à participer de manière active aux négociations en vue de l’adhésion de mon pays d’origine aux Communautés européennes, à la suite de quoi j’ai œuvré dix années durant en qualité de Membre du Parlement européen, puis deux années comme Ministre de la Justice. Je serai éternellement reconnaissante au Président de la Cour de justice de l’époque, Vassilios Skouris, d’avoir, dans le discours d’accueil qu’il a prononcé le 6 octobre 2009, qualifié l’expérience professionnelle que j’avais acquise dans ces deux bras de la législation européenne « d’enrichissement pour la Cour de justice ». Cette déclaration, de même que la culture d’accueil bienveillante qui règne à la Cour de justice ont constitué pour moi un contraste bienfaisant avec certains commentaires dont j’avais fait l’objet en Autriche et selon lesquels mon passé politique me discréditait totalement pour occuper un poste de juge à la Cour de justice de l’Union européenne.

Il va sans dire que j’avais beaucoup à apprendre et à rattraper, même s’il est vite devenu clair pour moi que je ne parviendrais pas véritablement à rattraper l’expérience précieuse recueillie au fil des années par nombre de mes collègues. La circonstance que j’ai pu, au cours des six premières années de mon mandat, œuvrer au sein d’une chambre présidée par Antonio Tizzano m’a été particulièrement profitable. Sa compétence tant sur le fond que sur le plan humain m’a été d’un grand soutien.

C’est grâce au principe sous-tendant le travail de la Cour de justice, selon lequel il est attendu des juges qu’ils soient des généralistes, ainsi qu’à la confiance que m’ont accordée d’abord le Président Skouris puis le Président Lenaerts, que j’ai été en mesure de traiter, dès le début de mon mandat, en qualité de juge rapporteure, des affaires relevant de domaines aussi variés que complexes. Ainsi, le constat que même des faits au départ anodins, tels qu’une « cuisse de poulet uniquement poivrée » ou, au contraire, « aux épices », peuvent mener à des questions juridiques fondamentales n’a cessé de me fasciner. Plus important encore bien sûr a été pour moi de voir les grandes promesses du droit de l’Union acceptées et vécues par les citoyens de l’Union. Les destins multiples et variés, tels qu’ils se reflètent par exemple dans les affaires relevant du règlement Bruxelles II bis ou de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union attestent que les promesses afférentes à la libre circulation relèvent du vécu, encore que celle-ci génère souvent des problèmes, qui mènent alors à des contentieux. Il en va de même s’agissant de la liberté d’établissement, dont le succès se reflète néanmoins chez nous à la Cour de justice au travers de litiges relevant du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, que j’ai d’ailleurs souvent été amenée à traiter.

Un nombre non négligeable des actes juridiques que nous sommes régulièrement appelés à interpréter et à appliquer à la Cour de justice m’étaient familiers depuis l’époque à laquelle j’avais travaillé au Parlement européen ainsi qu’au Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JAI), car ces actes étaient alors en cours de processus législatif. Forte de cette expérience, il ne m’a pas surpris que beaucoup desdits actes requièrent une interprétation. En effet, la nécessité d’obtenir de larges majorités au Parlement ainsi qu’entre les États membres, d’une part, puis, d’autre part, entre le Parlement et le Conseil, conduit immanquablement à des compromis. Que ces actes juridiques parviennent un jour à la Cour de justice en vue de leur interprétation était prévu par le législateur. Si le caractère vague de nombreuses dispositions du droit secondaire est difficilement supportable pour quiconque est issu de la tradition juridique autrichienne, il comporte toutefois l’avantage que ces dispositions puissent, par le biais de l’interprétation, être plus aisément appliquées à de nouvelles situations. La Cour de justice se voit ainsi attribuer une responsabilité toute particulière. Il m’apparaît néanmoins erroné de l’accuser de ce fait de s’arroger le rôle de « législateur de réserve ».

Il a été pour moi particulièrement fascinant de constater l’effet des nouveautés et changements apportés par le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne de même que sur la jurisprudence de la Cour de justice. En ma qualité de représentante du Parlement européen, j’avais eu l’honneur de travailler comme membre suppléante de la Convention sur l’avenir de l’Europe. Toutes les propositions que nous avons soumises à l’Assemblée, telles qu’une durée de mandat plus longue pour les juges de la Cour de justice ou un accès simplifié au recours en annulation, n’ont pas été consignées dans le projet de traité constitutionnel. Tout ce que contenait le traité établissant une Constitution pour l’Europe n’a pas non plus trouvé sa voie dans le traité de Lisbonne. Parmi les figures de proue de ce qui a été retenu figure la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son entrée en vigueur a enrichi et renforcé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 47 de la Charte, lu conjointement avec les garanties afférentes à l’État de droit, elles aussi nouvelles, telles que conférées par l’article 2 et par l’article 19, paragraphe 1, deuxième phrase, TUE, procurent à l’Union ainsi qu’à la Cour de justice une base solide pour traiter les différends en matière de défaillance du principe de l’État de droit au sein des États membres. L’idée qu’il faille un jour effectivement régler ces différends n’avait probablement effleuré l’esprit de personne dans l’atmosphère de renouveau qui régnait sur la Convention. Les progrès liés à l’abolition de la règle de l’unanimité dans le domaine de la législation en matière pénale ont eux aussi d’ores et déjà marqué la jurisprudence de la Cour de justice. J’ai également eu la chance, non pas en qualité d’actrice judiciaire, mais seulement en tant qu’observatrice, de suivre les développements entourant la question du Parquet européen, au sujet duquel nous avons exercé une pression importante au sein de la Convention et qui entamera bientôt son activité ici au Luxembourg.

Je n’aurais pas été en mesure d’apporter ma contribution au travail de la Cour de justice sans le bienveillant soutien que m’ont apporté mes collaboratrices et collaborateurs, tant sur le plan professionnel que sur le plan humain. Je tiens à souligner les qualités de mes référendaires Évelyne Tichadou, Albin Dearing, Alexander Pelzl, Gregor Maderbacher, Sophie Juliard, David Eisendle et Petra Škvařilová-Pelzl. Je remercie chaleureusement toutes mes assistantes et tiens à mentionner particulièrement Carmen Elorza-Grobe, Florence Orazi, Pascale Laurent, Josiane Stabernak-Diehl et Christelle Hoffman. Enfin, j’adresse un remerciement tout particulier à mon chauffeur, Flavio Pelaccia, qui m’a assistée pour toutes les questions pratiques et qui m’a surtout toujours déposée à l’heure et en toute sécurité au Kirchberg.

Dans la mesure où j’ai eu la chance d’œuvrer dans trois institutions centrales de l’Union, je peux me permettre de formuler une comparaison : mon expérience m’amène à la conclusion que la Cour de justice est celle des institutions, qui fonctionne le mieux. Ce constat s’applique tant à sa jurisprudence qu’à son administration. J’ai notamment appris à mieux connaître cette dernière alors que je faisais partie de la commission des bâtiments. S’agissant de la jurisprudence de la Cour de justice, j’ai été particulièrement impressionnée par le soin et le sérieux avec lesquels chacune des affaires a été traitée, et ce invariablement dans le respect des parties ainsi que des juridictions des États membres. J’espère être en mesure de continuer à transmettre pendant quelques années encore cet esprit, ainsi que bien sûr les résultats de la jurisprudence elle-même, aux futures générations de juristes, par le biais des cours que je prodigue dans les universités autrichiennes. Enfin, mon voyage à travers les diverses institutions européennes m’ayant conduite vers d’autres capitales européennes, je tiens à souligner l’hospitalité qui règne ici au Grand-Duché du Luxembourg.

À mon successeur, Andreas Kumin, je souhaite d’éprouver autant de plaisir à travailler à la Cour de justice et d’y vivre autant de collégialité et de liens amicaux que j’ai eu la chance de le faire moi-même.