PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

· le 11/07/19 à 10:52
Couleur Chapitre Gris Tipographie
Image Chapitre
Contenu

À l’ère de l’informatique et d’Internet, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont devenus des thèmes extrêmement sensibles. La Cour a notamment répondu à deux questions dans ce domaine : existe-t-il un droit à l’oubli sur les moteurs de recherche et est-ce que les données personnelles des citoyens de l’Union sont suffisamment protégées au sein et au-delà de l’Union ?

En 2014, la Cour a consacré le « droit à l’oubli » sur les moteurs de recherche. Ainsi, une personne qui souhaite qu’un lien menant vers des informations sur   sa vie privée n’apparaisse plus à l’issue d’une recherche effectuée à partir de son nom peut demander à l’exploitant du moteur de recherche et, en cas de refus, aux autorités compétentes de supprimer ce lien de la liste de résultats.   La Cour a cependant précisé que, dans certains cas, le droit à l’information du public peut faire échec à une demande de suppression ((arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12).

La Cour a par ailleurs invalidé en 2015 la décision de la Commission européenne permettant à Facebook de transférer les données personnelles de ses abonnés européens vers les États-Unis, en particulier parce-que cette décision ne garantissait pas une protection adéquate contre l’accès par les autorités américaines aux données transférées à partir des pays de l’Union (arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14).

Document