LES ARRÊTS KOHLL ET DECKER DE 1998

· le 11/07/19 à 10:52
Couleur Chapitre Maximum Green
Image Chapitre
Contenu

L'arrêt Kohll : pas d'autorisation préalable requise pour les soins ambulatoires programmés dans un autre État membre

En 1994, M. Kohll, ressortissant luxembourgeois, a voulu faire traiter sa fille mineure par un orthodontiste établi en Allemagne et a demandé l'autorisation à la caisse de maladie luxembourgeoise. Celle-ci lui a opposé un refus au motif que les soins n'étaient pas urgents et pouvaient être prodigués au Luxembourg. Invoquant la liberté de prestation des services (et non le règlement n° 1408/71), M. Kohll estimait avoir le droit de faire traiter sa fille en Allemagne sans autorisation préalable et   de demander le remboursement des frais à sa caisse de maladie, non pas selon les tarifs du pays de traitement (Allemagne), mais selon les tarifs pratiqués pour ce genre de traitement dans son pays d'affiliation  (Luxembourg).

La Cour de justice a jugé qu'un traitement pratiqué par un professionnel des soins de santé devait être considéré comme un service. Dans ces conditions, le fait de soumettre à autorisation préalable la prise en charge, aux tarifs pratiqués dans le pays du patient, d'un traitement ambulatoire programmé constitue une entrave à la libre prestation de services, dans la mesure où une telle autorisation décourage les assurés sociaux de s'adresser aux prestataires de santé établis dans un autre État membre. La Cour relève par ailleurs que cette réglementation n'est justifiée ni par un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale ni par des motifs de santé publique (28 avril 1998, Kohll, C-158/96).

L'arrêt Decker : pas d'autorisation préalable requise pour l'achat, dans un autre État membre, de produits ou dispositifs médicaux sur prescription médicale.

Un patient peut se voir prescrire des médicaments ou des dispositifs médicaux par un médecin établi dans un État membre et décider d'acheter les produits dans une pharmacie située dans un autre État membre (que ce soit en s'y rendant physiquement ou en procédant à un achat par correspondance). Tel était le cas de

M. Decker qui, en 1992, s'est acheté des lunettes en Belgique sur ordonnance d'un ophtalmologiste établi à Luxembourg. La caisse de maladie luxembourgeoise a refusé de rembourser les lunettes, au motif que cet achat avait eu lieu à l'étranger sans autorisation préalable.

La Cour de justice a jugé que le refus de rembourser des produits médicaux achetés, sans autorisation préalable, dans un autre État membre constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, dans la mesure où une telle exigence n'est pas justifiée par des motifs de santé publique afin de garantir la qualité des produits médicaux fournis dans d'autres États membres. Depuis, les patients peuvent acheter, sans autorisation préalable, leurs produits ou dispositifs médicaux dans un autre État membre et en demander le remboursement à leur caisse de maladie selon les tarifs pratiqués dans leur propre pays (28 avril 1998, Decker, C-120/95).

Document