Jurisprudence nationale

Grâce à une sélection effectuée par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, le RJUE permet de partager une collection de de décisions, rendues par les juridictions nationales en dehors de toute procédure préjudicielle, qui revêtent un intérêt particulier pour le droit de l'Union.

La liste de ces décisions est disponible en bas de page. Les décisions peuvent également faire l'objet d'une recherche via la barre de recherche.

Pour aller plus loin :

Les utilisateurs intéressés par une base de données complémentaire portant sur la jurisprudence nationale rendue en matière de droit de l’Union par les juridictions administratives suprêmes (et sur les références aux notes et commentaires de doctrine relatifs aux décisions nationales et aux arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l’Union européenne) sont invités à consulter la base « Dec.Nat » de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) , réseau partenaire du RJUE

Cette base de données est disponible en anglais et en français.

 

Bundesarbeitsgericht (DE) | 13.09.2022
Initiativrecht des Betriebsrats - elektronische Zeiterfassung
Politique sociale - droit du travail - durée du travail - représentation du personnel
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 29.03.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale - rémunération du travail
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 18.05.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - aide sociale - prestation sociale - égalité de traitement
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 07.04.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 03.08.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 10.11.0221
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundesfinanzhof (DE) | 15.03.2022
Zur Umsatzbesteuerung von Leistungen einer Schwimmschule
DROIT - Fiscalité - Impôts indirects - Taxe sur la valeur ajoutée - jugement - jurisprudence - législation - sport - Éducation, formation professionnelle et jeunesse
Décision
de
Cour de cassation (FR) | 12.05.2021
Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.
Coopération judiciaire en matière civile - compétence juridictionnelle - droit civil - juridiction judiciaire
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 12.05.2021
Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.
Liberté d'établissement - Libre circulation des personnes - contrat
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 26.05.2021
Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées.
Coopération judiciaire en matière civile - application du droit de l'UE - contrat - droit international privé
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 23.06.2021
Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CBD)], C-663/18), qu'ils s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de la protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.
Libre circulation des marchandises - droit pénal - jurisprudence (UE) - santé
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 30.06.2021
Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, et l'article 1er de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête (2002/465/JAI).
coopération judiciaire en matière pénale - coopération policière - police judiciaire - procédure pénale
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 07.07.2021
Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000, et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire issues du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, le recours à un régime douanier économique est subordonné à la délivrance, par les autorités douanières, d'une autorisation qui doit, notamment, comporter la mention des bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime.
Coopération douanière - document douanier - droits de douane
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 05.10.2021
Il se déduit des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et 695-18 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d'accusation figurant dans le mandat d'arrêt européen.
Justice et affaires intérieures - coopération judiciaire - coopération judiciaire en matière pénale - procédure pénale
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 13.10.2021
Il résulte des articles L.
Marques - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - droit d'auteur - propriété intellectuelle
Décision
fr
Cour de cassation (FR) | 13.10.2021
l résulte des articles L.
Emploi - indemnité et frais - rémunération du travail
Décision
fr
Bundesarbeitsgericht (DE) | 05.07.2022
Wirksamkeit einer Befristung - Zustandekommen eines unbefristeten Arbeitsverhältnisses gemäß § 10 Abs 1 S 1 iVm § 9 Abs 1 AÜG - Gesamthafenbetrieb im Lande Bremen
Politique sociale - contrat de travail - droit du travail
Décision
de
Bundesarbeitsgericht (DE) | 05.07.2022
Wirksamkeit einer Befristung - Zustandekommen eines unbefristeten Arbeitsverhältnisses gemäß § 10 Abs 1 S 1 iVm § 9 Abs 1 AÜG - Gesamthafenbetrieb im Lande Bremen
Politique sociale - contrat de travail - droit du travail
Décision
de
Bundesarbeitsgericht (DE) | 05.07.2022
Wirksamkeit einer Befristung - Zustandekommen eines unbefristeten Arbeitsverhältnisses gemäß § 10 Abs 1 S 1 iVm § 9 Abs 1 AÜG - Gesamthafenbetrieb im Lande Bremen
Politique sociale - contrat de travail - droit du travail
Décision
de
Raad van State (NL) | 28.09.2022
Opvolgend asielverzoek - Bekering tot het christendom - Artikel 14(4) Richtlijn 2011/95/EU (Kwalificatierichtlijn) -Artikel 33(2)(d) van Richtlijn 2013/32/EU(Procedurerichtlijn)
espace de liberté, de sécurité et de justice
Décision
nl
Communiqué de presse / résumé
nl
Bundessozialgericht (DE) | 24.03.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 24.03.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 09.03.2022
Dispositions sociales - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundesfinanzhof (DE) | 26.09.2022
Besteuerung von Umsätzen aus dem Betrieb von Geldspielautomaten
Impôts indirects - Taxe sur la valeur ajoutée - application du droit de l'UE - code juridique - impôt indirect
Décision
de
Bundesarbeitsgericht (DE) | 04.05.2022
Überstundenvergütung
Politique sociale - droit du travail - durée du travail - salaire
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundesarbeitsgericht (DE) | 26.04.2022
Unerlaubte Arbeitnehmerüberlassung - Auslandsbezug
Politique sociale - double occupation - droit du travail - entreprise de travail intérimaire - entreprise étrangère - travailleur (UE)
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundesarbeitsgericht (DE) | 26.04.2022
Arbeitnehmerüberlassung mit Auslandsbezug - Fiktion eines Arbeitsverhältnisses
Politique sociale - droit du travail - entreprise de travail intérimaire - entreprise étrangère - travailleur (UE)
Décision
de
Högsta domstolen (SE) | 09.09.2022
De omständigheter som en unionsmedborgare fört fram har vid en helhetsbedömning inte ansetts innebära stadigvarande bosättning i Sverige; han har därför inte kunnat likställas med en svensk medborgare enligt reglerna för utlämning.
Justice et affaires intérieures - coopération judiciaire - droit pénal international
Décision
sv
Bundessozialgericht (DE) | 29.03.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 09.03.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundesfinanzgericht (AT) | 25.11.2021
Liefert ein Unternehmer mit einer von ihm hergestellten Biogasanlage vorsteuerabzugsberechtigt Strom gegen Entgelt, während er die mit der Anlage erzeugte Wärme unentgeltlich auf andere Personen überträgt, handelt es sich bei der Wärmelieferung um eine Zuwendung i.S.
TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - droit de l'UE
Décision
de
Bundesfinanzgericht (AT) | 07.03.2022
Beherbergungsumsätze; Aufteilungsgebot des § 12 Abs.
TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - fiscalité
Décision
de
Bundesfinanzgericht (AT) | 16.03.2022
Zur Steuerpflicht einer Vergütung für die Tätigkeit eines tageweise beim Europarat beschäftigten Dolmetschers -
Conseil de l'Europe - Fiscalité - Impositions intérieures - exonération fiscale - impôt des personnes physiques - interprétation du droit
Décision
de
Bundesarbeitsgericht (DE) | 19.05.2022
Massenentlassungsanzeige - Fehlen der sogenannten Soll-Angaben
Politique sociale - droit du travail - licenciement
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundesarbeitsgericht (DE) | 03.05.2022
Betriebsrentenanpassung - Überschussbeteiligung
Politique sociale - droit du travail
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 24.06.2021
Politique sociale - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 21.07.2021
Politique sociale - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 09.03.2022
Politique sociale - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Högsta domstolen (SE) | 14.06.2022
En vägtransportörs ersättningsansvar enligt artikel 23.4 i konventionen om fraktavtalet vid internationell godsbefordran på väg (CMR) har ansetts inte innefatta kostnad avseende punktskatt för gods som stulits under en transport; även fråga om tillämplig lag.
Droits d'accise - accords internationaux - droit international privé - transport routier
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Bundessozialgericht (DE) | 03.11.2021
Politique sociale - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Högsta domstolen (SE) | 11.05.2022
Ne bis in idem - En ansökan om utdömande av vite grundat på ett föreläggande att frakta bort uttjänta fordon har inte hindrat ett åtal för miljöbrott avseende förvaringen av fordonen i tiden före föreläggandet.
Convention européenne des droits de l'Homme - procédure pénale - protection des libertés
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Corte costituzionale (IT) | 23.12.2021
Petizione al Parlamento nazionale e differenza con l'Unione europea.
Charte des droits fondamentaux - Commission européenne - Convention européenne des droits de l'Homme - fonctionnement institutionnel - société civile - transparence du processus décisionnel
Décision
it
Corte costituzionale (IT) | 28.12.2022
Incostituzionale una interruzione ex lege dei procedimenti sanzionatori.
Charte des droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'Homme - Protection des données - droits de l'homme - justice
Décision
it
Corte costituzionale (IT) | 14.01.2022
La Corte italiana àncora la nozione di concorrenza insita nella Costituzione al diritto dell’Unione europea.
Concurrence - ENTREPRISE ET CONCURRENCE - UNION EUROPÉENNE
Décision
it
Corte costituzionale (IT) | 18.01.2022
La sentenza incide sui requisiti e sulle attività del farmacista ospedaliero, che trovano origine nella disciplina europea.
Marché intérieur - Principes - catégorie socioprofessionnelle - concurrence - marché du travail
Décision
it
Corte costituzionale (IT) | 20.01.2022
La Corte si sofferma sul diritto fondamentale di asilo, riconosciuto dall’articolo 10, comma 3, della Costituzione italiana, alla luce del diritto dell’Unione e del diritto internazionale.
Charte des droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'Homme - aide humanitaire - charte des droits de l'homme - droit humanitaire international - politique d'asile
Décision
it
Corte costituzionale (IT) | 25.01.2022
La Corte costituzionale italiana ha analizzato i caratteri del reddito di cittadinanza, rilevandone il contenuto complesso e l’articolazione degli obiettivi.
Droit d'entrée et de séjour - droits sociaux
Décision
it
Communiqué de presse / résumé
it
Korkein oikeus (FI) | 23.12.2021
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution - famille
Décision
fi
Communiqué de presse / résumé
fi
Bundesarbeitsgericht (DE) | 10.11.2021
Zuschlag für Dauernachtarbeit von Zeitungszustellern
Politique sociale - droit du travail - durée du travail - salaire
Décision
de
Verfassungsgerichtshof (AT) | 12.10.2017
Verbraucherschutz - Richtlinie über die Rechte der Verbraucher - Informationspflichten des Unternehmers - Rücktrittsrecht des Verbrauchers - Verhältnismäßigkeit - Sachlichkeit - doppelte Bindung des nationalen Gesetzgebers bei der Umsetzung der Richtlinie
Protection des consommateurs - droit civil
Décision
de
Verfassungsgerichtshof (AT) | 10.10.2018
Richtlinie 2012/27/EG zur Energieeffizienz - Durchführung von anrechenbaren Endenergieeffizienzmaßnahmen - Austausch von Ölheizungen - Recht auf Zugang zu einem Gericht
Charte des droits fondamentaux - Énergie
Décision
de
Verfassungsgerichtshof (AT) | 25.11.2020
Unionsbürger - Wählbarkeit zum Gemeindevorstand (Stadtsenat) von Gemeinden - Ausschluss - Zulässigkeit
Citoyenneté de l'Union
Décision
de
Verfassungsgerichtshof (AT) | 04.03.2021
Recht auf Informationsfreiheit - Auskunftspflicht - Datenschutz - Fortzahlung von Bezügen an ehemalige Mandatare - öffentliches Interesse - Verhältnismäßigkeit
Convention européenne des droits de l'Homme
Décision
de
Verfassungsgerichtshof (AT) | 22.06.2021
Asylantrag eines Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates - Vermutung der offensichtlichen Unbegründetheit - Einzelfallprüfung
politique d'asile
Décision
de
Corte costituzionale (IT)
La Corte costituzionale italiana riafferma gli obblighi derivanti dal diritto dell’Unione in materia di appalti pubblici, con riferimento alla procedura di valutazione delle offerte anomale, al principio del contraddittorio e al criterio dell’offerta economicamente più vantaggiosa.
Marchés publics de l'Union européenne - marché public
Décision
it
Corte costituzionale (IT) | 02.03.2022
La Corte italiana si è pronunciata sulla proposta di referendum abrogativo di disposizioni penali e di sanzioni amministrative in materia di coltivazione, produzione e traffico illecito di sostanze stupefacenti o psicotrope, oggetto di particolare attenzione nel dibattito pubblico, anche in ragione della modalità di raccolta digitale delle firme.
Droits fondamentaux - droit pénal - droits et libertés - espace de liberté, de sécurité et de justice
Décision
it
Communiqué de presse / résumé
it
Corte costituzionale (IT) | 04.03.2022
The Court ruled on a child and maternity support measure (the so-called 'bonus bebè' and maternity allowance), also for foreigners, judging unreasonable the denial of an adequate form of protection to those most in need.
Charte des droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'Homme - Sécurité sociale - droits de l'enfant - droits de la femme - droits et libertés - droits sociaux
Décision
it
Communiqué de presse / résumé
it
Corte costituzionale (IT) | 10.03.2022
Favoreggiamento dell’immigrazione: eccessivi cinque anni di carcere per chi si serve di un aereo di linea e di documenti falsi.
Convention européenne des droits de l'Homme - Justice et affaires intérieures - Politique d'immigration - sanction pénale
Décision
it
Communiqué de presse / résumé
it
Bundessozialgericht (DE) | 03.11.2021
Politique sociale - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Högsta domstolen (SE) | 05.04.2022
Domar från andra EU-länder ska beaktas när straff bestäms i Sverige.
coopération judiciaire en matière pénale - sanction pénale - échange d'information
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Högsta domstolen (SE) | 31.03.2022
Erkännande och verkställighet av frihetsberövande påföljd inom EU.
coopération judiciaire en matière pénale - exécution de la peine
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Tribunal Supremo (ES) | 16.11.2021
Dispositions financières - Dispositions procédurales - Fiscalité - Énergie
Décision
es
Tribunal Supremo (ES) | 17.12.2021
non-discrimination
Décision
es
Tribunal Supremo (ES) | 17.02.2022
Emploi - Politique sociale
Décision
es
Bundesarbeitsgericht (DE) | 30.11.2021
Zusatzurlaub für schwerbehinderte Menschen - Mitwirkungsobliegenheiten
Politique sociale - congé social - droit du travail - travailleur handicapé
Décision
de
Högsta domstolen (SE) | 03.03.2022
En deltagare i ett högskoleprov har använt otillåtna hjälpmedel och därför avstängts från att under viss tid delta i nya prov.
Convention européenne des droits de l'Homme - protection des libertés - recevabilité - responsabilité pénale
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Högsta domstolen (SE) | 11.06.2021
Fråga om ett beslut av styrelsen för Sveriges advokatsamfund kan överklagas till Högsta domstolen genom en analog tillämpning av 8 kap.
Droits fondamentaux - accès à la justice - avocat - protection des libertés - recevabilité
Décision
sv
Högsta domstolen (SE) | 27.02.2020
En svensk domstols avgörande av en unionsrättslig rättsfråga i strid mot ett förhandsavgörande som hämtats in i målet kan vara resningsgrundande som uppenbart lagstridig rättstillämpning.
Sécurité sociale - condition de travail - droit de l'UE-droit national - droit du travail
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Bundesarbeitsgericht (DE) | 28.10.2021
Entschädigung nach § 15 Abs 2 AGG - Teilzeitbeschäftigung - Benachteiligung wegen des Geschlechts - Höhe der Entschädigung
Politique sociale - droit du travail - lutte contre la discrimination
Décision
de
Bundesfinanzhof (DE) | 21.04.2021
Zur Steuerbefreiung nach § 4 Nr.
DROIT - FINANCES - Fiscalité - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - droit de l'UE - exonération fiscale
Décision
de
Bundesfinanzhof (DE) | 13.04.2021
Unionsrechtmäßigkeit des Ausschlusses des Sonderausgabenabzugs für Sozialversicherungsbeiträge eines in Österreich tätigen Arbeitnehmers
DROIT - EMPLOI ET TRAVAIL - FINANCES - Fiscalité - Libre circulation des travailleurs - QUESTIONS SOCIALES
Décision
de
Högsta domstolen (SE) | 23.12.2021
Marknadsföring av alkoholdrycker och fri rörlighet för varor inom EU.
Libre circulation des marchandises - boisson alcoolisée - commercialisation - publicité - santé
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Högsta domstolen (SE) | 01.12.2021
Förutsättningarna för hovrätten att avgöra brottmål när den tilltalade inte är personligen närvarande vid huvudförhandlingen.
Convention européenne des droits de l'Homme - droits de la défense
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Högsta domstolen (SE) | 01.12.2021
Förutsättningarna för hovrätten att avgöra brottmål när den tilltalade inte är personligen närvarande vid huvudförhandlingen.
Convention européenne des droits de l'Homme - droits de la défense
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Högsta domstolen (SE) | 21.12.2021
Utlämning till Rwanda för folkmord m.m.
Convention européenne des droits de l'Homme - Droits fondamentaux - droits de l'enfant - droits de la défense - protection des libertés
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Högsta domstolen (SE) | 21.12.2021
Ett påstående om att diskriminering har skett ska kunna prövas i ett mål där det begärs diskrimineringsersättning, även när svaranden medger att betala den begärda ersättningen men inte vitsordar att diskriminering har skett.
Charte des droits fondamentaux - Droits fondamentaux - accès à la justice - contrôle juridictionnel - non-discrimination
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Högsta domstolen (SE) | 08.12.2021
Svensk domstol har ansetts behörig enligt Bryssel II-förordningen att pröva ett vårdnadsmål, trots att varken föräldrarna eller barnet har hemvist i Sverige.
Justice et affaires intérieures - compétence juridictionnelle - droit de garde - droits de l'enfant
Décision
sv
Communiqué de presse / résumé
sv
Corte costituzionale (IT) | 30.07.2021
La Corte ha dichiarato illegittimo l’articolo 24, primo comma, lett.
Charte des droits fondamentaux - Marchés publics de l'Union européenne - droit pénal - droits économiques
Décision
it
Communiqué de presse / résumé
it
Corte costituzionale (IT)
Con questa sentenza la Corte ha riconosciuto l’irragionevolezza e il contrasto con l’effettività del diritto di difesa il fatto che il cittadino di un Paese non aderente all’Unione europea non abbia diritto al patrocinio a spese dello Stato soltanto perché si trova nell’impossibilità di produrre la certificazione dell’autorità consolare richiesta per i redditi prodotti all’estero.
Convention européenne des droits de l'Homme - aide judiciaire
Décision
it
Communiqué de presse / résumé
it
Bundesarbeitsgericht (DE) | 07.09.2021
Urlaub - Langzeiterkrankung - Mitwirkungsobliegenheiten
Politique sociale - droit du travail - maladie - vacances
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 10.06.2021
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 20.01.2021
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 21.03.2018
Vereinbarkeit mit Europarecht der Anrechnung einer tschechischen Rente auf die deutsche Rente zu einem Prozentsatz, zu dem sich die tschechischen Versicherungszeiten mit den rentenrechtlichen Zeiten nach Bundesrecht überschneiden
Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 14.06.2018
Grundsicherung für Arbeitsuchende - Leistungsausschluss für Leistungsberechtigte nach § 1 AsylbLG - Vereinbarkeit mit EGRL 83/2004 - Verfassungsmäßigkeit
Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - droit social - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 29.01.2019
Gesetzliche Unfallversicherung - Beitragsrecht - Rettungsdienst - hauptamtlich Beschäftigte - gesetzliche Beitragsfreiheit - kein unionsrechtliches Durchführungsverbot - Erstreckung der Beitragsfreiheit auf Beschäftigte iS des § 2 Abs 1 Nr 1 SGB VII - Auslegung - Vorbehalt des Gesetzes - keine stillschweigende Verweisung in § 128 Abs 1 Nr 6 SGB VII auf § 2 Abs 1 Nr 12 SGB VII - beitragsrechtliche Gleichbehandlung mit DRK - gesetzgeberische Grundentscheidung
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 29.01.2019
Gesetzliche Unfallversicherung - Beitragsrecht - Rettungsdienst - hauptamtlich Beschäftigte - gesetzliche Beitragsfreiheit - kein unionsrechtliches Durchführungsverbot - Erstreckung der Beitragsfreiheit auf Beschäftigte iS des § 2 Abs 1 Nr 1 SGB VII - Auslegung - Vorbehalt des Gesetzes - keine stillschweigende Verweisung in § 128 Abs 1 Nr 6 SGB VII auf § 2 Abs 1 Nr 12 SGB VII - beitragsrechtliche Gleichbehandlung mit DRK - gesetzgeberische Grundentscheidung
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 29.01.2019
Gesetzliche Unfallversicherung - Beitragsrecht - Rettungsdienst - hauptamtlich Beschäftigte - gesetzliche Beitragsfreiheit - kein unionsrechtliches Durchführungsverbot - Erstreckung der Beitragsfreiheit auf Beschäftigte iS des § 2 Abs 1 Nr 1 SGB VII - Auslegung - Vorbehalt des Gesetzes - keine stillschweigende Verweisung in § 128 Abs 1 Nr 6 SGB VII auf § 2 Abs 1 Nr 12 SGB VII - beitragsrechtliche Gleichbehandlung mit DRK - gesetzgeberische Grundentscheidung
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 06.03.2019
Sozialgerichtliches Verfahren - einstweiliger Rechtsschutz - Zwischenstreit zur Klärung des zulässigen Rechtswegs in einem einstweiligen Rechtsschutzverfahren - unanfechtbare Verneinung der Zuständigkeit der Sozialgerichte - unterbliebene Rechtswegzuweisung an ein Gericht des zulässigen Rechtswegs - Verletzung des Gebots des effektiven Rechtsschutzes - Ausschluss einer weiteren Beschwerde an das Bundessozialgericht - keine Verweisung an die Vergabekammer des Bundes
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Bundessozialgericht (DE) | 07.05.2019
Förderung der ganzjährigen Beschäftigung - Anspruch auf Saison-Kurzarbeitergeld und ergänzende Leistungen - Einsatz auf Baustellen im Ausland - Beschränkung auf Inlandsbeschäftigung - Verfassungsmäßigkeit - Europarechtskonformität
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 12.03.2019
Rente wegen verminderter Erwerbsfähigkeit aus der gesetzlichen Rentenversicherung - Urlaubsabgeltung aus einem während des Rentenbezugs noch fortbestehenden Beschäftigungsverhältnis - Anrechnung als Hinzuverdienst im Monat der Anspruchsentstehung
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
de
Communiqué de presse / résumé
de
Bundessozialgericht (DE) | 04.06.2019
Krankenversicherung - Arbeitsunfähigkeit - Zustimmung zum Auslandsaufenthalt in einem Mitgliedsstaat der EU - Sanktionierung der mangelnden Teilnahme an einer ärztlichen Untersuchung oder an einer Heilbehandlung
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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Bundessozialgericht (DE) | 27.08.2019
Krankenversicherung - Antrag auf Behandlung im EU-Ausland - sachlicher Anwendungsbereich des § 13 Abs 3a SGB 5 - keine Verlängerung der gesetzlichen Fristen für den Eintritt der Genehmigungsfiktion bei Wohnsitz im Ausland
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Bundessozialgericht (DE) | 26.02.2019
Arbeitslosengeldanspruch - Erfüllung der Anwartschaftszeit - Versicherungspflichtverhältnis wegen Erziehung von Kindern - Berücksichtigung von österreichischen Zeiten der Versicherungspflicht vor Eintritt der Kindererziehung - Zusammenrechnung
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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Bundessozialgericht (DE) | 04.06.2019
Krankenversicherung - Krankengeld - Ausschluss bzw Kürzung des Anspruchs - Vergleichbarkeit einer ausländischen Altersrente mit einer deutschen Altersteil- bzw Altersvollrente - Nachprüfung ausländischen Rechts im Revisionsverfahren, wenn das Berufungsgericht keine Feststellungen zum anzuwendenden ausländischen Recht getroffen hat - Verfassungsmäßigkeit von § 50 SGB 5 - keine Einschränkung eines ggf bestehenden Rechtsanspruchs nach rein nationalem Recht durch Anwendung des europäischen Koordinierungsrecht
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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Bundessozialgericht (DE) | 30.07.2019
Keine Krankenkassenwerbung mit Rabatt bei Vorteilspartnern
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Bundessozialgericht (DE) | 26.02.2020
Erfüllung der Mindestversicherungszeit für die Altersrente für schwerbehinderte Menschen aus der gesetzlichen Rentenversicherung - multilaterale Zusammenrechnung von in Deutschland, Serbien und Frankreich zurückgelegten Versicherungszeiten bei Anwendung des SozSichAbk YUG - Zuständigkeit des zuerst angegangenen deutschen Rentenversicherungsträgers
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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Bundessozialgericht (DE) | 14.05.2020
Sozialrecht - Grundsicherung für Arbeitsuchende - Sozialdatenschutz - kein Anspruch auf Löschung der in der Leistungsakte gespeicherten Kontoauszüge bzw Einkommensnachweise gemäß Art 17 EUV 2016/679
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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Bundessozialgericht (DE) | 17.09.2020
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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Bundessozialgericht (DE) | 23.10.2018
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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Bundessozialgericht (DE) | 21.01.2021
Dispositions sociales - Sécurité sociale - droit de la sécurité sociale - prestation sociale
Décision
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Communiqué de presse / résumé
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