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Lns pub 45631
DatePublication 05/02/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 (publication par extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-473/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-473/12&language=FR
NomUsuel Aer Lingus / Commission
Indicateurs Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201502T0008