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47539

Lns pub 47539
DatePublication 29/10/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 octobre 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-199/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-199/14&language=FR
NomUsuel Vanbreda Risk & Benefits / Commission
Indicateurs Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Égalité de traitement – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance – Arrêt interlocutoire
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201510T0138