Covid-19 - Informations - Parties devant la Cour de justice

Adaptation de l’activité juridictionnelle

[15/07/2020

En raison de la crise sanitaire actuelle, la Cour de justice a été contrainte d’adapter ses modalités de travail depuis le mois de mars 2020. Ces adaptations concernent aussi bien le déroulement de la phase écrite de la procédure – et, en particulier, la prorogation de certains délais pour le dépôt des mémoires ou observations des parties – que le déroulement de sa phase orale.

La présente communication vise à résumer, à l’attention des parties et de leurs représentants, l’ensemble de ces mesures. Ces dernières faisant l’objet d’adaptations fréquentes, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, les parties et leurs représentants sont invités à consulter régulièrement le présent site.

Délais de procédure

Les délais de recours et de pourvoi continuent à courir en dépit de la crise sanitaire et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de l’application éventuelle de l'article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

Jusqu’au 31 août 2020, les délais impartis dans les procédures en cours – à l’exception des procédures présentant une urgence particulière, telles que les procédures d’urgence, les procédures accélérées et les procédures en référé – sont en revanche prolongés d’un mois. Ils prennent fin à l’expiration du jour qui, dans le mois suivant, porte le même chiffre que le jour au cours duquel le délai aurait dû expirer ou, si ce jour fait défaut dans le mois suivant, à l’expiration du dernier jour de ce mois. Sauf indication contraire, cette prorogation d’un mois concerne également les délais fixés par le greffe.

À compter du 1er septembre 2020, les délais de procédure ne seront plus prorogés d’un mois. Les délais de procédure ordinaires s’appliqueront donc à tous les actes de procédure signifiés par le greffe à partir de cette date.

Audiences de plaidoiries

Suspendues depuis le 16 mars dernier en raison de la crise sanitaire, les audiences de plaidoiries ont repris le lundi 25 mai 2020. Comme cela ressort des lignes qui suivent, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir un déroulement optimal de ces audiences, tant du point de vue logistique que du point de vue sanitaire, mais la tenue et le déroulement des audiences restent évidemment tributaires des décisions prises par les autorités nationales en vue de lutter contre la propagation du virus. Si une partie se trouve dans un cas d’empêchement absolu de se rendre au Luxembourg, celle-ci pourra être admise, à certaines conditions, à participer à l’audience par vidéoconférence. Par ailleurs, il ne saurait être exclu que certaines audiences devront être remplacées par des questions aux parties pour réponse écrite en raison des difficultés créées par le Covid-19.

Aux fins de la bonne organisation des audiences, notamment sur le plan linguistique, les représentants des parties sont invités à informer le greffe dès que possible de leur présence à celles-ci.

Communication avec les parties – Importance de l’application e-Curia

Afin de faciliter la communication avec les parties en ce temps de crise, les juridictions des États membres et les représentants des parties qui ne disposeraient pas encore d’un compte e-Curia sont vivement encouragés à découvrir cette application sécurisée (e-Curia), qui permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les affaires portées devant la juridiction. Toutes les précisions relatives aux fonctionnalités de cette application et aux modalités d’ouverture d’un compte figurent ici: e-Curia

En raison des circonstances, les formulaires de demande d’ouverture de comptes transmis au greffe par courrier électronique sont acceptés, à titre exceptionnel, à condition d’être accompagnés des pièces justificatives nécessaires, dûment signées et scannées.

Mesures sanitaires adoptées en vue d'assurer le bon déroulement des audiences de plaidoiries (applicables à la Cour de justice et au Tribunal)

À la suite des décisions prises par la Cour de justice et le Tribunal de reprendre progressivement les audiences de plaidoiries à compter du 25 mai 2020, les mesures sanitaires les plus strictes ont été prises, en conformité avec la réglementation adoptée par les autorités luxembourgeoises, aux fins d’assurer le déroulement de ces audiences dans les meilleures conditions possibles.

Ces mesures concernent tant l’accès aux bâtiments de l’institution et les règles à respecter lors de tout déplacement à l’intérieur de ceux-ci (I) que les modalités d’organisation de l’audience elle-même, qui ont été adaptées aux circonstances exceptionnelles du moment (II).

I. L’accès aux bâtiments de l’institution et les règles de conduite essentielles à l’intérieur de ceux-ci

L’accès des représentants des parties aux bâtiments de l’institution s’effectue exclusivement par l’entrée du bâtiment Erasmus (rue du fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg).

La procédure d’accueil des représentants des parties est semblable à la procédure usuelle sous réserve d’un contrôle de température effectué à distance (les personnes ayant une température supérieure à 38°C ne sont pas autorisées à pénétrer dans les bâtiments).

Si les représentants des parties ne possèdent pas de masques appropriés lors de leur arrivée à la Cour, un masque leur sera remis par le service de sécurité. Il doit être porté lors de tout déplacement dans les bâtiments de l’institution et partout où une distance de 2 mètres entre deux personnes ne peut pas être respectée.

Au même titre que l’ensemble du personnel de l’institution, les représentants des parties sont invités à lire attentivement les indications affichées sur les panneaux de signalétique et à respecter scrupuleusement les consignes qu’ils énoncent. Ces panneaux sont doublés, le cas échéant, d’un marquage approprié au sol et sur les murs.

Enfin, il y a lieu de noter qu’un service de restauration restreint (de type sandwiches et boissons) est assuré.

II. Modalités d’organisation des audiences de plaidoiries

Afin d’assurer un niveau de protection sanitaire élevé, des opérations de désinfection des tables, des microphones et des oreillettes sont réalisées avant et après chaque audience de plaidoiries.

L’institution ne met pas de toges à la disposition des représentants des parties. Les agents et les avocats sont dès lors invités à emporter leur propre toge pour les besoins de l’audience de plaidoiries mais, si cela ne s’avérait pas possible, la Cour de justice et le Tribunal acceptent, par dérogation aux règles applicables, que les représentants des parties plaident sans la toge.

Contrairement à la pratique usuelle, les membres de la formation de jugement ne rencontrent pas les représentants des parties avant le début de l’audience. La présence effective de ces représentants est contrôlée, avant l’audience et à distance, par le greffier d’audience et l’huissier audiencier.

Les dispositions nécessaires ont également été prises pour garantir le respect des règles de distanciation physique à l’intérieur de chaque salle d’audience. Les représentants des parties sont placés de manière telle qu’une distance de deux mètres est observée entre chacune des personnes présentes dans la salle.

Les représentants des parties prennent la parole depuis la place qui leur aura été indiquée. Dans l’hypothèse où un microphone doit être utilisé par plusieurs personnes, celui-ci est nettoyé et désinfecté après chaque intervention.

Les représentants qui souhaitent déposer l’éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries pour les besoins des services de l’interprétation sont invités à les communiquer, dans toute la mesure du possible, avant midi (heure du Grand-Duché de Luxembourg) le jour ouvrable qui précède celui de la date de l’audience à l’adresse Interpretation@curia.europa.eu.