Adaptation de l’activité juridictionnelle

[15/06/2021]

En raison de la crise sanitaire actuelle, le Tribunal a été contraint d’adapter ses modalités de travail depuis le mois de mars 2020.

La présente communication vise à résumer, à l’attention des parties et de leurs représentants, certaines informations importantes. Ces informations faisant l’objet d’adaptations fréquentes, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, les parties et leurs représentants sont invités à consulter régulièrement le présent site.

Délais

Les délais de recours, poursuivent leur cours et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de la possibilité d’invoquer l’article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque des délais sont prorogeables, il revient aux parties d’en demander la prorogation en temps utile à la juridiction afin de permettre à cette dernière de statuer.

Audiences de plaidoiries

Demande d’audience de plaidoiries

L’article 106 du règlement de procédure prévoit qu’une demande d’audience de plaidoiries présentée par une partie principale « doit indiquer les motifs pour lesquels celle-ci souhaite être entendue. » Le point 142 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure précise l’exigence de motivation de la demande d’audience.

L’organisation d’une audience de plaidoiries étant rendue plus difficile dans le contexte de crise sanitaire, une partie principale qui sollicite une audience est incitée à examiner l’opportunité d’une telle audience en considération de ce contexte et, en cas de dépôt d’une demande, de veiller à ce que sa demande réponde effectivement aux exigences prévues par les règles de procédure.

Déplacement au Luxembourg pour une audience de plaidoiries

Pour faciliter le déplacement jusqu’au Luxembourg, le greffe peut délivrer aux représentants, sur demande, un titre de légitimation attestant de la convocation à l’audience de plaidoiries devant le Tribunal. 

Si le représentant d’une partie est dans une situation d’impossibilité de se rendre au Luxembourg pour participer à une audience de plaidoiries devant le Tribunal en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par les autorités nationales, il lui est possible de déposer, au titre d’une mesure spécifique de crise, une demande motivée de participation à l’audience par vidéoconférence. Cette demande doit être présentée aussitôt que possible avant la date de l’audience. Avant de déposer une telle demande, le représentant doit, d’une part, prendre connaissance des documents joints à la lettre de convocation envoyée par le greffe (« prérequis techniques » et « conseils aux parties intervenant depuis un site distant ») et, d’autre part, vérifier que les exigences requises peuvent être satisfaites. Ces exigences (qui incluent le matériel à utiliser) visent à garantir à tous les participants à l’audience le plus haut niveau de qualité d’image, de son et d’interprétation. Le recours à la vidéoconférence est décidé par le Tribunal sous réserve du succès d’une série de tests techniques et d’interprétation auxquels le représentant doit se soumettre et dans la limite des ressources à la disposition de la juridiction.

Mesures sanitaires adoptées en vue d’assurer le bon déroulement des audiences de plaidoiries (applicables à la Cour de justice et au Tribunal)

Les mesures sanitaires les plus strictes sont prises, en conformité avec la réglementation adoptée par les autorités luxembourgeoises, aux fins d’assurer le bon déroulement des audiences de plaidoiries de la Cour de justice et du Tribunal.

Ces mesures concernent tant l’accès aux bâtiments de l’institution et les règles à respecter lors de tout déplacement à l’intérieur de ceux-ci (I) que les modalités d’organisation de l’audience elle-même, qui ont été adaptées aux circonstances exceptionnelles du moment (II).

I. L’accès aux bâtiments de l’institution et les règles de conduite essentielles à l’intérieur de ceux-ci

L’accès des représentants des parties aux bâtiments de l’institution s’effectue exclusivement par l’entrée du bâtiment Erasmus (rue du fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg).

La procédure d’accueil des représentants des parties est semblable à la procédure usuelle sous réserve d’un contrôle de température effectué à distance (les personnes ayant une température supérieure à 37,5°C ne sont pas autorisées à pénétrer dans les bâtiments).

Si les représentants des parties ne possèdent pas de masques appropriés lors de leur arrivée dans les bâtiments de l’institution, un masque leur sera remis par le service de sécurité. Il doit être porté lors de tout déplacement dans les bâtiments de l’institution et partout où une distance de 2 mètres entre deux personnes ne peut pas être respectée.

Au même titre que l’ensemble du personnel de l’institution, les représentants des parties sont par ailleurs invités à lire attentivement les indications affichées sur les panneaux de signalétique et à respecter scrupuleusement les consignes qu’ils énoncent. Ces panneaux sont doublés, le cas échéant, d’un marquage approprié au sol et sur les murs.

Enfin, il y a lieu de noter que de nouvelles modalités de restauration ont été mises en place. Comme le personnel de l’institution, les représentants des parties peuvent dès lors se restaurer dans les bâtiments de l’institution, dans le respect des règles sanitaires applicables.  

II. Modalités d’organisation des audiences de plaidoiries

Afin d’assurer un niveau de protection sanitaire élevé, des opérations de désinfection des tables, des microphones et des oreillettes sont réalisées avant et après chaque audience de plaidoiries.

L’institution ne met pas de toges à la disposition des représentants des parties. Les agents et les avocats sont dès lors invités à emporter leur propre toge pour les besoins de l’audience de plaidoiries mais, si cela ne s’avérait pas possible, la Cour de justice et le Tribunal acceptent, par dérogation aux règles applicables, que les représentants des parties plaident sans la toge.

Contrairement à la pratique usuelle, les membres de la formation de jugement ne rencontrent pas les représentants des parties avant le début de l’audience. La présence effective de ces représentants est contrôlée, avant l’audience, par le greffier d’audience et l’huissier audiencier.

Les dispositions nécessaires ont également été prises pour garantir le respect des règles de distanciation physique à l’intérieur de chaque salle d’audience. Les représentants des parties sont placés de manière telle qu’une distance de deux mètres est observée entre chacune des personnes présentes dans la salle.

Le port du masque dans la salle d’audience est obligatoire. Les représentants des parties prennent la parole depuis la place qui leur aura été indiquée. Dans l’hypothèse où un microphone doit être utilisé par plusieurs personnes, celui-ci est nettoyé et désinfecté après chaque intervention.

Les représentants qui souhaitent déposer l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries pour les besoins des services de l'interprétation sont invités à les communiquer, dans toute la mesure du possible, avant midi (heure du Grand-Duché de Luxembourg) le jour ouvrable qui précède celui de la date de l'audience à l'adresse Interpretation@curia.europa.eu.