Covid-19 - Informations - Parties devant le Tribunal

Adaptation de l’activité juridictionnelle du Tribunal en raison de la pandémie liée au coronavirus Covid-19

[15/07/2020]

Délais

Les délais de recours, poursuivent leur cours et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de la possibilité d’invoquer l’article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque des délais sont prorogeables, il revient aux parties d’en demander la prorogation en temps utile à la juridiction afin de permettre à cette dernière de statuer.

Les difficultés légitimes auxquelles les parties ont été confrontées du fait de la crise sanitaire ont justifié que les délais de procédure fixés par le greffe soient adaptés au contexte. L’évolution de la situation d’ensemble justifie de revoir cette position.

Dès lors, à compter du 1er septembre 2020, les délais de procédure fixés par le greffe seront de nouveau ceux qui étaient en vigueur avant la crise sanitaire.

Audiences de plaidoiries

Suspendues depuis le 16 mars dernier en raison de la crise sanitaire, les audiences de plaidoiries ont effectivement repris le 11 juin 2020 dans les salles d’audience du Tribunal. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir un déroulement optimal des audiences, tant du point de vue logistique que du point de vue sanitaire. La juridiction est néanmoins consciente que la tenue et le déroulement des audiences restent tributaires des décisions prises par les autorités nationales en vue de lutter contre la propagation du virus. Pour faciliter le déplacement jusqu’au Luxembourg, le greffe peut délivrer aux représentants, sur demande, un titre de légitimation attestant de la convocation à l’audience de plaidoiries devant le Tribunal. Si une partie se trouve dans un cas d’empêchement absolu de se rendre au Luxembourg, le Tribunal pourra proposer de participer à l’audience par vidéoconférence, moyennant le respect de certaines conditions.

Mesures sanitaires adoptées en vue d’assurer le bon déroulement des audiences de plaidoiries (applicables à la Cour de justice et au Tribunal)

À la suite des décisions prises par la Cour de justice et le Tribunal de reprendre progressivement les audiences de plaidoiries à compter du 25 mai 2020, les mesures sanitaires les plus strictes ont été prises, en conformité avec la réglementation adoptée par les autorités luxembourgeoises, aux fins d’assurer le déroulement de ces audiences dans les meilleures conditions possibles.

Ces mesures concernent tant l’accès aux bâtiments de l’institution et les règles à respecter lors de tout déplacement à l’intérieur de ceux-ci (I) que les modalités d’organisation de l’audience elle-même, qui ont été adaptées aux circonstances exceptionnelles du moment (II).

I. L’accès aux bâtiments de l’institution et les règles de conduite essentielles à l’intérieur de ceux-ci

L’accès des représentants des parties aux bâtiments de l’institution s’effectue exclusivement par l’entrée du bâtiment Erasmus (rue du fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg).

La procédure d’accueil des représentants des parties est semblable à la procédure usuelle sous réserve d’un contrôle de température effectué à distance (les personnes ayant une température supérieure à 38°C ne sont pas autorisées à pénétrer dans les bâtiments).

Si les représentants des parties ne possèdent pas de masques appropriés lors de leur arrivée à la Cour, un masque leur sera remis par le service de sécurité. Il doit être porté lors de tout déplacement dans les bâtiments de l’institution et partout où une distance de 2 mètres entre deux personnes ne peut pas être respectée.

Au même titre que l’ensemble du personnel de l’institution, les représentants des parties sont par ailleurs invités à lire attentivement les indications affichées sur les panneaux de signalétique et à respecter scrupuleusement les consignes qu’ils énoncent. Ces panneaux sont doublés, le cas échéant, d’un marquage approprié au sol et sur les murs.

Enfin, il y a lieu de noter qu’un service de restauration restreint (de type sandwiches et boissons) est assuré.

II. Modalités d’organisation des audiences de plaidoiries

Afin d’assurer un niveau de protection sanitaire élevé, des opérations de désinfection des tables, des microphones et des oreillettes sont réalisées avant et après chaque audience de plaidoiries.

L’institution ne met pas de toges à la disposition des représentants des parties. Les agents et les avocats sont dès lors invités à emporter leur propre toge pour les besoins de l’audience de plaidoiries mais, si cela ne s’avérait pas possible, la Cour de justice et le Tribunal acceptent, par dérogation aux règles applicables, que les représentants des parties plaident sans la toge.

Contrairement à la pratique usuelle, les membres de la formation de jugement ne rencontrent pas les représentants des parties avant le début de l’audience. La présence effective de ces représentants est contrôlée, avant l’audience et à distance, par le greffier d’audience et l’huissier audiencier.

Les dispositions nécessaires ont également été prises pour garantir le respect des règles de distanciation physique à l’intérieur de chaque salle d’audience. Les représentants des parties sont placés de manière telle qu’une distance de deux mètres est observée entre chacune des personnes présentes dans la salle.

Les représentants des parties prennent la parole depuis la place qui leur aura été indiquée. Dans l’hypothèse où un microphone doit être utilisé par plusieurs personnes, celui-ci est nettoyé et désinfecté après chaque intervention.

Les représentants qui souhaitent déposer l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries pour les besoins des services de l'interprétation sont invités à les communiquer, dans toute la mesure du possible, avant midi (heure du Grand-Duché de Luxembourg) le jour ouvrable qui précède celui de la date de l'audience à l'adresse Interpretation@curia.europa.eu.