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53915

Lns pub 53915
DatePublication 14/06/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-458/17 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-458/17&language=FR
NomUsuel Makhlouf / Conseil
Indicateurs Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf – Droits de la défense – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201806C214201704580