52770

Lns pub	52770
DatePublication	20/12/2017
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 juin 2017 Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-322/16
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-322/16&language=FR
NomUsuel	Global Starnet / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
Indicateurs	Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux et liberté d’entreprise – Restrictions – Attribution de nouvelles concessions pour la gestion à distance des jeux – Principes de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime – Arrêt de la Cour constitutionnelle – Obligation ou non pour la juridiction nationale de saisir la Cour
OQP	Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure	Langue de procédure: italien
numero	201712C120201603220