Aller au contenu principal

54411

Lns pub 54411
DatePublication 12/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 mai 2018
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-304/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-304/17&language=FR
NomUsuel Löber / Barclays Bank
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre – Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201809C112201703040