Aller au contenu principal

56621

Lns pub 56621
DatePublication 29/07/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 avril 2019
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-654/17 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-654/17&language=FR
NomUsuel Bayerische Motoren Werke et Freistaat Sachsen / Commission
Indicateurs Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, TFUE – Nécessité de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 800/2008 – Aide excédant le seuil de notification individuelle – Notification – Portée de l’exemption par catégorie – Pourvoi incident – Admission d’une intervention devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201907C129201706540