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55056

Lns pub 55056
DatePublication 14/02/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 14 février 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-903/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-903/16&language=FR
NomUsuel RE / Commission
Indicateurs Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Droit d’accès à ces données – Règlement (CE) no 45/2001 – Refus d’accès – Recours en annulation – Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen – Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE – Notion d’acte purement confirmatif – Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel – Faits nouveaux et substantiels – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201902T114201609030