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43662

Lns pub 43662
DatePublication 20/03/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 7 novembre 2013
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-639/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-639/11&language=FR
NomUsuel Commission / Pologne
Indicateurs Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE – Conduite à droite dans un État membre – Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 201403C0086