Aller au contenu principal

33448

Lns pub 33448
DatePublication 06/02/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑528/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-528/12&language=FR
NomUsuel Mömax Logistik / Bundesamt für Justiz
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Directive 78/660/CEE – Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés – Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201402C0030