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Lns pub 33499
DatePublication 27/02/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 14 novembre 2013
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑351/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-351/12&language=FR
NomUsuel OSA / Léčebné lázně Mariánské Lázně
Indicateurs Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information – Notion de ‘communication au public’ – Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal – Effet direct des dispositions de la directive – Articles 56 TFUE et 102 TFUE – Directive 2006/123/CE – Libre prestation des services – Concurrence – Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni
LangueProcedure Langue de procédure: tchèque
numero 201402C0049