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Lns pub 49276
DatePublication 09/06/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 janvier 2016
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-25/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-25/15&language=FR
NomUsuel Procédure engagée contre Balogh
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2010/64/UE – Champ d’application – Notion de “procédure pénale” – Procédure prévue par un État membre, visant à la reconnaissance d’une décision en matière pénale rendue par une juridiction d’un autre État membre et à l’inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée par cette juridiction – Frais liés à la traduction de cette décision – Décision-cadre 2009/315/JAI – Décision 2009/316/JAI
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Budapest Környéki Törvényszék
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 201606C0136