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Lns pub 59780
DatePublication 10/12/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 3 septembre 2020
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-620/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-620/19&language=FR
NomUsuel Land Nordrhein-Westfalen / D.-H. T.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202012C110201906200