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53822

Lns pub 53822
DatePublication 07/06/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juin 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-363/17 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-363/17&language=FR
NomUsuel Equipolymers e.a. / Conseil
Indicateurs Pourvoi – Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Décision d’exécution 2013/226/UE – Décision de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures sans instituer un droit antidumping définitif – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201806C207201703630