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53901

Lns pub 53901
DatePublication 21/06/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 décembre 2017
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-480/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-480/16&language=FR
NomUsuel Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non‑résidents – Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents – Justifications – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Cohérence du régime fiscal – Proportionnalité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par L'Østre Landsret
LangueProcedure Langue de procédure: danois
numero 201806C121201604800