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63065

Lns pub 63065
DatePublication 16/06/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 juin 2021
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-697/19 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-697/19&language=FR
NomUsuel Sony Corporation et Sony Electronics / Commission
Indicateurs Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202206C116201906970