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Lns pub 65443
DatePublication 20/04/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-815/21 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-815/21&language=FR
NomUsuel Amazon.com e.a. / Commission
Indicateurs Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202304C120202108150