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67119

Lns pub 67119
DatePublication 14/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 juillet 2023
  2. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-693/21 P et C-698/21 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-693/21&language=FR
NomUsuel EDP España / Naturgy Energy Group et Commission
Indicateurs Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202312C114202106930