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Lns pub 68366
DatePublication 18/06/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 25 janvier 2024
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-753/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-753/22&language=FR
NomUsuel QY / Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Impossibilité pour les autorités d’un État membre de rejeter une demande d’asile comme étant irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans cet autre État membre – Examen par ces autorités de cette demande d’asile malgré l’octroi du statut de réfugié dans ledit autre État membre – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Examen individuel
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202406C118202207530