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Lns pub 67985
DatePublication 25/04/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-484/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-484/21&language=FR
NomUsuel F C C et M A B / Caixabank (Délai de prescription)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202404C125202104840