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68424

Lns pub 68424
DatePublication 13/06/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-385/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-385/23&language=FR
NomUsuel Matkustaja A / Finnair (Vice de conception de la jauge du carburant)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
LangueProcedure Langue de procédure: finnois
numero 202406C113202303850