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Lns pub 70893
DatePublication 10/09/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 10 septembre 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-625/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-625/22&language=FR
NomUsuel Autriche / Commission
Indicateurs Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Investissements – Contribution à la transition vers une économie neutre en carbone en conformité avec l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris – Objectif zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’“activité sobre en carbone” – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’“éléments essentiels” d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202509T110202206250