Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données veille à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués par les services de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de leurs activités administratives ne risquent pas de porter atteinte aux droits des personnes concernées, garantis par la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données et conseille les responsables du traitement au sujet du respect de leurs obligations.

Vous pouvez prendre contact avec le délégué au sujet de toutes les questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des activités administratives de l'institution et à l'exercice de vos droits.

Lesdites activités administratives visent toutes les activités de l'institution à l'exclusion des activités juridictionnelles.

Le délégué exerce ses fonctions en toute indépendance.

Registre des activités de traitement

Il tient également le registre central relatif aux activités de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de ses activités administratives. Vous pouvez consulter ce registre auprès du délégué.

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