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Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données veille à ce que les traitements de données personnelles effectués par les services de la Cour dans le cadre de leurs activités administratives ne risquent pas de porter atteinte aux droits des personnes concernées, garantis par la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes et organismes de l’Union  et à la libre circulation de ces données et conseille les responsables du traitement au sujet du respect de leurs obligations. Il exerce ses fonctions en toute indépendance.

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