Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-598/16 P,C-599/16P
Yanukovych / Conseil
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C2016/409/P
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/16
Andriciuc e.a.
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-183/16 P
Tilly-Sabco / Commission
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-284/16
Achmea
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-103/16
Porras Guisado
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte
