curia.europa.eu https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr fr Tue, 4 Aug 2020 19:51:06 +0200 JCMS 9.0.3 Curia https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118291 98/2020 : 17 juillet 2020 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-715/19 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118291 <div class='wiki feed'> Wagenknecht / Conseil européen <br/> Ressources propres des Communautés <br/> Le Tribunal rejette un recours visant à faire constater que le Conseil européen aurait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un conflit d’intérêts allégué, des réunions de cette institution portant sur l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2021/2027 </p> </div> Fri, 17 Jul 2020 10:00:58 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118081 97/2020 : 16 juillet 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-352/19 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118081 <div class='wiki feed'> Région de Bruxelles-Capitale / Commission <br/> Agriculture <br/> L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe </p> </div> Thu, 16 Jul 2020 10:50:05 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118082 96/2020 : 16 juillet 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-682/18,C-683/18 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118082 <div class='wiki feed'> YouTube <br/> Liberté d'établissement <br/> Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes </p> </div> Thu, 16 Jul 2020 10:48:58 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118060 95/2020 : 16 juillet 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-133/19,C-136/19,C-137/19 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118060 <div class='wiki feed'> État belge (Regroupement familial - Enfant mineur) <br/> Espace de liberté, sécurité et justice <br/> La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour </p> </div> Thu, 16 Jul 2020 10:28:28 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118015 94/2020 : 16 juillet 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-129/19 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3118015 <div class='wiki feed'> Presidenza del Consiglio dei Ministri <br/> Espace de liberté, sécurité et justice <br/> Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire </p> </div> Thu, 16 Jul 2020 10:17:15 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3117968 93/2020 : 16 juillet 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-610/18 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3117968 <div class='wiki feed'> AFMB e.a. <br/> Sécurité sociale des travailleurs migrants <br/> L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier </p> </div> Thu, 16 Jul 2020 10:14:34 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3117922 92/2020 : 16 juillet 2020 - 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Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-81/19 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3110529 <div class='wiki feed'> Banca Transilvania <br/> Rapprochement des législations <br/> Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs </p> </div> Thu, 9 Jul 2020 09:50:21 +0200