curia.europa.eu https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr fr Mon, 20 Aug 2018 23:34:03 +0200 JCMS 9.0.3 Curia https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1241925 124/2018 : 7 août 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-327/18 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1241925 <div class='wiki feed'> R O <br/> Espace de liberté, sécurité et justice <br/> Selon l’avocat général Szpunar, la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne ne doit pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qu’il a émis </p> </div> Tue, 7 Aug 2018 15:28:04 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1241906 123/2018 : 7 août 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-161/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1241906 <div class='wiki feed'> Renckhoff <br/> Liberté d'établissement <br/> La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur </p> </div> Tue, 7 Aug 2018 14:56:56 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1217733 122/2018 : 25 juillet 2018 - 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Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-84/17 P, C-85/17,C-95/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1217644 <div class='wiki feed'> Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services <br/> Propriété intellectuelle et industrielle <br/> L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union </p> </div> Wed, 25 Jul 2018 11:55:52 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1217646 115/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-128/16 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1217646 <div class='wiki feed'> Commission / Espagne e.a. <br/> Aide d'État <br/> La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal » </p> </div> Wed, 25 Jul 2018 11:52:55 +0200