curia.europa.eu

87/2023 : 25 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-575/21

Thu, 25 May 2023 09:59:24 +0200

WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille

86/2023 : 25 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-290/21

Thu, 25 May 2023 09:48:10 +0200

AKM (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche)
Retransmission transfrontière de programmes par satellite : le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires

85/2023 : 24 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-268/21

Wed, 24 May 2023 10:05:20 +0200

Ryanair / Commission (Italie; régime d’aide; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant une mesure d’aide consistant en des subventions versées par l’Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19

84/2023 : 24 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-2/21

Wed, 24 May 2023 09:52:31 +0200

Emmentaler Switzerland / EUIPO (EMMENTALER)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le terme « emmentaler » ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages

83/2023 : 24 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-451/20

Wed, 24 May 2023 09:49:49 +0200

Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence
Concurrence : le recours de Meta Platforms Ireland (groupe Facebook) contre une demande de la Commission visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche est rejeté

82/2023 : 17 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-321/20

Wed, 17 May 2023 09:55:29 +0200

enercity / Commission
Concurrence
Le recours de la régie municipale allemande enercity contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs de production d’E.ON par RWE est jugé irrecevable

81/2023 : 17 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-312/20

Wed, 17 May 2023 10:08:10 +0200

EVH / Commission
Concurrence
Le recours du producteur d’électricité allemand EVH contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs d’E.ON par RWE est rejeté

80/2023 : 17 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-176/22

Wed, 17 May 2023 09:52:48 +0200

BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)
Droit institutionnel
Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal

79/2023 : 17 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-97/22

Wed, 17 May 2023 09:50:06 +0200

DC (Rétractation après l’exécution du contrat)
Rapprochement des législations
Défaut d’information sur le droit de rétractation : un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté

78/2023 : 11 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-156/22, C-157/22, C-158/22

Thu, 11 May 2023 09:53:46 +0200

TAP Portugal (Décès du copilote)
Transport

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers