curia.europa.eu https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr fr Mon, 26 Jun 2017 13:07:56 +0200 JCMS 9.0.3 Curia https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_376234 70/2017 : 22 juin 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-126/16 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_376234 <div class='wiki feed'> Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a. <br/> SOPO <br/> Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite </p> </div> Thu, 22 Jun 2017 09:56:45 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_376250 69/2017 : 22 juin 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-413/15 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_376250 <div class='wiki feed'> Farrell <br/> Rapprochement des législations SERV <br/> L’avocat général Sharpston précise les critères permettant d’établir ce qu’il convient d’entendre par « émanation de l’État » afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir lorsqu’une directive de l’Union n’a pas été transposée correctement en droit national </p> </div> Thu, 22 Jun 2017 10:08:35 +0200 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_376251 68/2017 : 22 juin 2017 - 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