curia.europa.eu https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr fr Thu, 21 Mar 2019 02:04:53 +0100 JCMS 9.0.3 Curia https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1800574 36/2019 : 20 mars 2019 - Audience solennelle. https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1800574 <div class='wiki feed'> Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne </p> </div> Wed, 20 Mar 2019 10:13:06 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1798469 35/2019 : 19 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1798469 <div class='wiki feed'> Arib e.a. <br/> Espace de liberté, sécurité et justice <br/> Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour </p> </div> Tue, 19 Mar 2019 09:39:05 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1798521 34/2019 : 19 mars 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-98/16,T-196/16,T-198/16 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1798521 <div class='wiki feed'> Italie / Commission <br/> Aide d'État <br/> Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant qu’une intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres constituait une « aide accordée par un État » </p> </div> Tue, 19 Mar 2019 09:59:50 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1798471 33/2019 : 19 mars 2019 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-163/17, C-297/17, C-318/17,C-319/17,C-438/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1798471 <div class='wiki feed'> Jawo <br/> Espace de liberté, sécurité et justice <br/> Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’État membre qui est normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions de vie prévisibles des bénéficiaires d’une protection internationale l’y exposeraient à une situation de dénuement matériel extrême, contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants </p> </div> Tue, 19 Mar 2019 09:37:57 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764944 32/2019 : 14 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-372/18 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764944 <div class='wiki feed'> Dreyer <br/> Sécurité sociale des travailleurs migrants <br/> Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France </p> </div> Thu, 14 Mar 2019 10:08:51 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764943 31/2019 : 14 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-449/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764943 <div class='wiki feed'> A & G Fahrschul-Akademie <br/> Fiscalité TVA <br/> L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA </p> </div> Thu, 14 Mar 2019 10:08:13 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764942 30/2019 : 14 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-557/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764942 <div class='wiki feed'> Y.Z. e.a. <br/> Espace de liberté, sécurité et justice <br/> Lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise </p> </div> Thu, 14 Mar 2019 10:07:14 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764945 29/2019 : 14 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-399/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1764945 <div class='wiki feed'> Commission / République tchèque <br/> Environnement et consommateurs <br/> La Cour rejette le recours de la Commission contre la République tchèque au sujet de son refus d’assurer la reprise de 20 000 tonnes de mélange dénommé TPS-NOLO (Geobal) transférées en Pologne depuis son territoire </p> </div> Thu, 14 Mar 2019 10:06:22 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1765009 28/2019 : 14 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-118/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1765009 <div class='wiki feed'> Dunai <br/> Environnement et consommateurs <br/> La législation hongroise excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l’Union </p> </div> Thu, 14 Mar 2019 10:19:57 +0100 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1742544 27/2019 : 12 mars 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-616/17 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1742544 <div class='wiki feed'> Blaise e.a. <br/> Agriculture <br/> Selon l’avocate générale Sharpston, aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques </p> </div> Tue, 12 Mar 2019 10:01:42 +0100