Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2012 – Allemagne/Commission
(affaire T‑270/08)
« FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin‑Est (Allemagne) »
1. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Irrégularité — Notion — Erreurs commises par les administrations nationales — Inclusion (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 24-28, 31, 32)
2. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Suspension ou réduction d’un concours financier accordé à une action nationale — Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24) (cf. point 29)
3. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Pouvoirs adjudicateurs — Organisme de droit public — Notion — Interprétation fonctionnelle [Directive du Conseil 92/50, art. 1er, b)] (cf. points 47, 49)
4. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d’application — Contrats de sous-traitance — Inclusion — Attribution d’un marché de services à l’intérieur d’un groupe sans nouvel appel d’offres — Inadmissibilité (Directive du Conseil 92/50) (cf. points 51-54)
5. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d’un concours — Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88) (cf. point 62)
6. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 80)
7. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Calcul du montant de la réduction — Critères — Marge d’appréciation de la Commission — Limites — Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 95, 96, 99-101, 106, 107, 128-131, 140)
8. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Irrégularité — Charge de la preuve — Portée (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 102-105)
9. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission relative à la réduction d’un concours financier du FEDER en raison d’irrégularités (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24) (cf. points 146-148)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C (94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif n | o | 1 (1994‑1999). |
Dispositif
2) | | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays‑Bas supporteront leurs propres dépens. |