Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 - Reliance Industries/Conseil et Commission
(" Politique commerciale commune - Droits antidumping - Droits compensateurs - Expiration des droits - Avis d'ouverture d'un réexamen - Délai - Règles de l'OMC ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: Reliance Industries Ltd (Mumbai, Inde) (représentants : I. MacVay, S. Ahmed, solicitors, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat) ; et Commission des Communautés européennes (représentants : N. Khan et P. Stancanelli, agents)
Objet
Demandes d'annulation :
- de l'avis de la Commission du 1er décembre 2005, portant ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, notamment, de l'Inde (JO C 304, p. 4),
- de l'avis de la Commission du 1er décembre 2005, portant ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République de Corée et de Taïwan (JO C 304, p. 9),
- du règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil, du 27 novembre 2000, instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan (JO L 301, p. 1), du règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil, du 27 novembre 2000, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301, p. 21), et de la décision 2000/745/CE de la Commission, du 29 novembre 2000, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301, p. 88), dans la mesure où ces actes auraient vocation à s'appliquer à la requérante après le 1er décembre 2005,
- à titre subsidiaire, de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), et de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Reliance Industries Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 86 du 8.4.2006.