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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 octobre 2020 – BV / Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie

(Affaire C-570/20)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : BV

Partie défenderesse : Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie

Questions préjudicielles

L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que […] décrites [dans la demande de décision préjudicielle] ?

L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions est-elle remplie par des règles nationales telles que celles […] décrites [dans la demande de décision préjudicielle] ?

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