Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 octobre 2011 – Alfastar Benelux/Conseil

(affaire T-57/09)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services relatifs à la maintenance technique et aux services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation »

1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de rejeter une offre - Appréciation au regard des éléments d'information à la disposition du requérant au moment de l'introduction du recours - Absence de communication des avantages relatifs de l'offre retenue - Insuffisance de motivation (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 24-29, 36-43)

2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Annulation, pour défaut de motivation, d'une décision du Conseil ayant, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, rejeté une offre - Réalité de l'illégalité et du lien de causalité dépendant de l'examen de moyens devant être dirigés contre la décision remplaçant la décision annulée - Caractère prématuré de la demande d'indemnisation (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-53)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 1 er décembre 2008 rejetant l’offre soumise par le groupement d’entreprises Alfastar-Siemens, composé de Alfastar Benelux et de Siemens IT Solutions and Services SA, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA/218/07 pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil (JO 2008/S 91‑122796), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) La décision du Conseil du 1er décembre 2008 rejetant l’offre soumise par le groupement d’entreprises composé d’Alfastar Benelux et de Siemens IT Solutions and Services SA, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA/218/07 pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.