Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 septembre 2021 – GP et BG/Banco Santander, S.A.
(Affaire C-561/21)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : GP et BG
Partie défenderesse : Banco Santander, S.A.
Questions préjudicielles
Est-il conforme au principe de sécurité juridique d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 , en ce sens que le délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées en vertu d’une clause abusive ne commence à courir qu’à compter de la constatation de la nullité de ladite clause par un jugement définitif ?
Si une telle interprétation n’est pas conforme au principe de sécurité juridique, les articles susmentionnés de la directive 93/13 s’opposent-ils à une interprétation en vertu de laquelle le délai de prescription commence à courir à la date des arrêts du Tribunal Supremo (Cour suprême) qui ont établi la jurisprudence sur les effets restitutifs (arrêts du 23 janvier 2019) ?
Si lesdits articles s’opposent à une telle interprétation, s’opposent-ils également à celle en vertu de laquelle le délai de prescription commence à courir à la date des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans lesquels cette dernière a jugé que l’action en restitution pouvait être soumise à un délai de prescription (notamment l’arrêt du 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/1[8] et 699/18, ou l’arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19, confirmant l’arrêt précédent) ?
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1 JO 1993, L 95, p. 29.