Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 – Portugal/Commission

(Affaire T-509/09)¹

(« Pêche – Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance – Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille – Article 296 CE – Directive 93/36/CEE – Confiance légitime – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : République portugaise (représentants : initialement L. Inez Fernandes, A. Trindade Mimoso et A. Miranda Boavida, puis I. Inez Fernandes, H. Leitão et V. Coelho, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et M. Afonso, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 octobre 2009, déclarant inéligibles à un concours financier de l’Union européenne, au titre de la décision 2002/978/CE de la Commission, du 10 décembre 2002, relative à l’éligibilité des dépenses qui visent à contribuer à certaines actions prévues par certains États membres au cours de l’année 2002 pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d’inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 338, p. 33), les dépenses liées à l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille, partiellement destinés au contrôle et à la surveillance de la pêche.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     La République portugaise est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 80 du 27.3.2010.