Recours introduit le 26 septembre 2011 - France/Commission

(Affaire T-511/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : République française (représentants : E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande au Tribunal l'annulation de la décision de la Commission européenne n° C(2011) 4973 final du 13 juillet 2011 concernant l'aide d'État n° C 46/2003 relative aux cotisations au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev). La Commission a considéré que les cotisations volontaires rendues obligatoires, prélevées par Interbev, sont constitutives d'une aide d'État compatible avec le marché intérieur.

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens dont le premier est pour l'essentiel identique ou similaire à celui invoqué dans le cadre de l'affaire T-478/11, France/Commission.

Le deuxième moyen est tiré d'une violation par la Commission de son obligation d'observer un délai raisonnable dans la conduite de la procédure administrative.

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