Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2011 – Vtesse Networks/Commission

(affaire T-54/07)

« Recours en annulation – Aides d’État – Télécommunications – Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni – Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1.                     Procédure - Intervention - Étendue des droits procéduraux de l'intervenant liée à la date d'introduction de la demande d'intervention (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 6) (cf. point 51)

2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d'aides - Entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide - Droit de recours – Conditions (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 88-90, 92-93, 95, 98)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/951/CE de la Commission, du 12 octobre 2006, sur l’application au Royaume-Uni de l’impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] (JO L 383, p. 70).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens.