Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 – Csordas e.a./Commission
(Affaire T-146/20)1
(« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Régularité des élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Présentation d’une liste commune à six organisations syndicales ou professionnelles – Obligation de contrôle de l’institution – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Annamaria Csordas (Luxembourg, Luxembourg), Adrian Sorin Cristescu (Luxembourg), Jean Putz (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Miguel Vicente-Nunez (Luxembourg) (représentant : M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Bohr, T. Lilamand et D. Milanowska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation ou à la constatation de l’illégalité de l’omission de la Commission de prévenir ou de censurer plusieurs actes ou omissions liés aux élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission de novembre 2019, deuxièmement, à l’annulation de la note du 28 novembre 2019 de la Commission portant sur le calcul de la représentativité des organisations syndicales ou professionnelles représentatives en son sein et, troisièmement, à l’annulation de toute décision portant sur l’allocation de ressources supplémentaires aux organisations syndicales ou professionnelles signataires de l’accord de représentativité du 14 octobre 2019 par rapport à celles dont elles disposaient sur la base de la représentativité qui leur avait été reconnue à la suite des élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de 2016.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Les requérants sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 201 du 15.6.2020.