Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 – NG e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-646/20)1
[« Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : NG les 17 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant : R. Martens, avocat)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : R. van de Westelaken et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Norberg, L. Vétillard et S. Emmerechts, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, point 6, sous c) et d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
NG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance sont condamnés aux dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé
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1 JO C 433 du 14.12.2020.