Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2021 – ClientEarth/Commission
(Affaire T-52/21)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Documents détenus par la Commission concernant le régime de contrôle institué afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant : O. W. Brouwer, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Spina et C. Ehrbar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 16 novembre 2020 rejetant la demande confirmative d’accès à plusieurs documents concernant le régime de contrôle institué afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 128 du 12.4.2021.